Bureau d'Etat Civil
Commune de SantchouLe bureau d'état civil de la Mairie de Santchou
Est logé à l'extrême droite du deuxième couloir à l'intérieur de l'hôtel de Ville. Il est dirigé par M. ELOMBAT MILAT Raoul Arsène, Chef de Bureau. Assisté de plusieurs collaborateurs pour un travail fluide et efficace.
Acte de Naissance
L'acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d'un enfant. il est dressé gratuitement à la naissance dans un délais prévu par le code civil.
Acte de Mariage
Un acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il est délivré par un Officier d'état civil.
Acte de Décès
L’acte de décès est un acte juridique de l’état civil. Il s’agit d’un document administratif officiel qui atteste de la mort d’une personne. il est établi et signé par un officier d’état civil.
L’ACTE DE NAISSANCE
Dresser un acte de naissance est GRATUIT !
À la naissance d’un enfant, les parents ont au maximum 90 jours pour présenter sa déclaration de naissance auprès de l’officier d’état-civil en vue d’établir son acte de naissance. La déclaration de naissance est établie par le chef de centre de santé où l’enfant est né ou par le chef du village si l’enfant est né à la maison. Passé 90 jours, pour dresser l’acte de naissance, les parents doivent saisir le procureur de la République.
À partir de 6 mois l’acte de naissance d’un enfant ne peut-être établi que après décision du tribunal de première instance du ressort.
Chers parents établissez les actes de vos enfants le plutôt tôt possible toujours avant 90 jours pour vous éviter tout ennuis.
NB: Ne pas établir l’acte d’un enfant à temps est condamné par la loi un à 3 mois de prison avec amende
L’ACTE DE MARIAGE
Pour dresser un acte de mariage, les futurs mariés doivent saisir l’officier d’état-civil qui doit faire la publication des bans 1 mois avant la célébration du mariage.
Opposition au mariage :
L’opposition au mariage est valable lorsque :
– il y’a inceste
– l’un des futurs mariés est mineur
– la mariée est engagée dans un autre mariage non dissout.
– le marié est engagé dans un autre mariage sous régime monogamique.
Qui peut faire opposition au mariage ?
– le (s) parents ou tuteurs d’un des mariés pour le cas des mineurs
– une autorité coutumière pour les cas d’inceste.
– le conjoint de la futur marié avec qui elle n’a pas divorcé officiellement.
– La conjointe du futur marié engagé dans un régime monogamique non dissout.
L’ACTE DE DÉCÈS
L’acte de décès est dressé par l’officier d’état-civil sous la demande du chef de famille du défunt ou d’une personne proche ayant une bonne connaissance de la circonstance du décès.
Cette déclaration se fait en compagnie de deux témoins.
NB : Le décès doit être déclaré dans un délai maximum de 90 jours
CONTACTEZ - NOUS
Français 
English